Article 1 : Généralités
La passation d'une commande par un client implique l’adhésion aux présentes conditions générales et le cas échéant particulières, de location. Elles écartent les conditions générales d'achat de nos clients et ne sauraient, en aucun cas, être écartées par celles-ci. Les conditions particulières prévalent sur les conditions générales. Le client reconnait avoir pris connaissance des présentes conditions générales et particulières de location et déclare les accepter sans réserve
Article 2 : Dispositions
2-1 : Ouverture d'une fiche client
Tout client doit demander l'ouverture d’une fiche client auprès de Photo Ciné Comédie qui sera conditionnée à la communication de renseignements suivants :
2-2 : Commande/Devis
Une commande effectuée par courrier ou mail doit comporter les éléments suivants :
- Détail du matériel loué
- Date ou durée de location
- Nom et qualité du signataire du bon de commande
En cas d'annulation, moins de sept jours ouvrés avant le début de la location, 50 % du montant total prévu sera facturé.
2-3 : Matériel loué
Notre matériel est réputé fourni en parfait état de fonctionnement, et livré avec l'ensemble de ses accessoires.
Le client s'engage à prendre toutes les mesures de sauvegarde et de sauvetage des biens.
Le client s'interdit de masquer les autocollants de propriété indiquant que le matériel appartient à Photo Ciné Comédie.
En aucun cas, le client ne peut confier ou sous-louer le matériel à un tiers.
En aucun cas Photo Ciné Comédie ne pourra être tenu pour responsable :
- Des incidents provoquant un arrêt de tournage
- De la destruction partielle ou totale de support de stockage nécessitant un retournage
Le locataire déclare être un professionnel expérimenté dans l'utilisation du matériel loué, y compris le matériel d'éclairage, ou posséder une bonne connaissance du mode d'emploi et du fonctionnement du dit matériel. En outre, le locataire est responsable de l'utilisation du matériel loué et ne pourra en aucune manière, réclamer une quelconque indemnité à Photo Ciné Comédie, notamment en cas d'incidents ou d'accidents survenus au cours de l'utilisation du matériel loué ayant entraîné un préjudice à toute personne qu'elle soit utilisatrice ou tierce.
2-4 : Délivrance du Matériel (entre 14h00 et 18h00 du lundi au vendredi)
Un contrôle est effectué au moment de la prise en charge du matériel avec le client. Il est matérialisé par la signature des 2 parties sur le Bon de Sortie. La responsabilité du client est engagée quelque soit le signataire (représentant ou préposé).
En aucun cas la société Photo Ciné Comédie ne pourra être responsable du dysfonctionnement du matériel après vérification du matériel loué par le client ou son représentant. Le client déclare que tous les accessoires indiqués sur la facture sont bien présents au départ de la location.
2-5 : Utilisation du matériel
Le client ne doit pas apporter de modification de quelque nature que ce soit au matériel loué, et ne doit pas en faire un usage non conforme aux conditions normales d’utilisation. Le client s’engage à utiliser le matériel « en bon père de famille »
2-6 : Retour du matériel (entre 10h00 et 12h00 du lundi au vendredi)
Le client s’engage à retourner le matériel loué à la date prévue indiquée sur la facture, avec tous les accessoires et dans un état identique à celui dans lequel il a été délivré.
La restitution n’est acceptée qu’après vérification de son bon fonctionnement.
Le magasin s’engage à prévenir le client dans les 5 jours ouvrables suivant le retour du matériel pour toute irrégularité, bris, défaut ou vice caché qui aurait pu se produire durant l’utilisation.
Tout dépassement du délai de location sera facturé lors du retour de la location au tarif de base journalier.
En cas de non restitution du matériel à la date prévu, et sans réponse sous 8 jours à une mise en demeure, le matériel sera considéré comme vendu au client. Le magasin adressera une facture au client suivant le tarif pratiqué par Photo Ciné Comédie. La caution sera alors encaissée valant premier acompte de la facture.
Article 3 : Facturation
Tous nos tarifs sont indiqués Hors Taxes, TVA en vigueur en sus, et sont modifiables sans préavis. Toute location est facturée au minimum un jour. La facture est établie le jour du départ du matériel, sur la base du tarif en vigueur à la commande. Le prix facturé s'entend du nombre de jours de location, les jours d'enlèvement (à partir de 14h) et de retour (avant 12h) ne sont pas facturés. Aucune remise ne sera accordée par suite d’une immobilisation forcée du matériel qu’elle qu’en soit la cause.
Article 4 : Paiement
Sauf accord préalable, le paiement est exigé le jour de l’enlèvement du matériel. A défaut, Photo Ciné Comédie pourra refuser de délivrer le matériel.
Tout retard de paiement entraînera la facturation d’intérêts de retard au taux légal x 1.5 ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
En cas de défaut de paiement, tous les frais engagés par Photo Ciné Comédie seront facturés.
Article 5 : Caution
Une caution dont la valeur est estimée en fonction du matériel loué, sera exigée avant la délivrance du matériel, elle pourra être encaissée en cas de non retour du matériel, de défaut de paiement et plus généralement de tout problème occasionnant une perte financière pour Photo Ciné Comédie. Une caution permanente peut être demandée avec accord du client.
Article 6 : Assurance matériel loué
Un supplément de facturation de 10% du montant total TTC de la location sera perçu au titre des assurances. En cas de sinistre, non responsable, une franchise de 10% de la valeur neuve HT du matériel sera à la charge du locataire avec un minimum de franchise de 250€. Le risque "Vol" n'est assuré que sous des conditions spécifiques et normales de surveillance.
SONT EXCLUS DE LA GARANTIE VOL ET DOMMAGE :
- La perte du matériel
- Le stockage du matériel dans des véhicules stationnés sur la voie publique sans surveillance, jour et nuit ainsi que les jours fériés. Le matériel devra être remisé dans un lieu gardé ou fermé à clé.
- Le transport aérien et ferroviaire n'est pas couvert pour le vol ou le dommage matériel.
- Le vol sans effraction ou agression caractérisée - Les risques de production
- La récupération de données sur système de stockage et matériel informatique ne sera pas prise en charge par l'assurance
- La mauvaise utilisation ou l’utilisation non conforme du matériel
Plus généralement tout sinistre non couvert par notre compagnie d’assurance sera à la charge du locataire et ce pour quelque raison que ce soit.
Lors de conditions difficiles d’exploitation, en milieu aérien ou marin, sous la pluie, chute d’eau, arrosage, par forte humidité, en présence de sable ou de sel ; par température extrême, lors de cascade… il est impératif pour le client de souscrire une assurance complémentaire. A défaut, toute dégradation, destruction, remplacement, remise en état, nettoyage, seront facturé au client.
Le locataire s'engage à informer la société Photo Ciné Comédie de tout sinistre dans un délai de 48 heures. Pour toute perte ou vol de matériel, l'original de la déclaration de plainte devra être déposé ou adressé immédiatement à la société Photo Ciné Comédie.
La société Photo Ciné Comédie ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d'incidents ou de préjudices inhérents à l'utilisation du matériel loué par elle.
En cas de litige ou de contestation, le Tribunal de Commerce de Montpellier sera seul compétent.