CGV

Conception et production :

Le site photocinecomedie.com est édité par Photo Ciné Comédie, dont le siège est 2 rue des Etuves 34000 Montpellier,

SASU au capital de 39000€ - R.C. : RCS de Montpellier 312 311 400 - N°TVA : FR573 123 11400.

Le site photocinecomedie.com est hébergé par 772424.com/Groupe Profileo,  Chemin Petit Cabri, Le Tholonet 13100 Aix-en-Provence

Pour joindre le siège : 04 67 60 75 14 ou contact@photocomedie.com.

Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web www.photocinecomedie.com suppose la consultation préalable des présentes conditions générales. En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web. Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité.

La boutique en ligne mise en place par la société Photo Ciné Comédie dans le cadre du site web mentionne les informations suivantes :

- notice légale permettant une identification précise de la société Photo Ciné Comédie

- présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés

- indication, en Euros du prix des biens et des frais de livraison

- indication des modalités de paiement, de livraison

- l'existence d'un droit de rétractation

- la durée de validité de l'offre ou du prix

- L'ensemble de ces informations sont présentées en langue française. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales

Article 1 : Intégralité

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.

Article 2 : Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par la société Photo Ciné Comédie au consommateur.

Article 3 : Signature électronique

Le "double clic" du consommateur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

Article 4 : Confirmation de commande

Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail.

Article 5 : Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Photo Ciné Comédie dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 6 : Informations sur les produits

6-a : La société Photo Ciné Comédie présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles (marque, désignation) des produits qu'il souhaite acheter.

6-b : Les offres présentées par la société Photo Ciné Comédie ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

Article 7 : Prix

Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande par le consommateur. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées commes des arrhes ou des acomptes.

Article 8 : Mode de paiement

Pour régler sa commande, le consommateur dispose, d'un système de paiement sécurisé par carte bancaire, virement et Paypal. Le consommateur garantit la société Photo Ciné Comédie qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. La société Photo Ciné Comédie se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. La société Photo Ciné Comédie se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Paiement Paypal

Le montant maximum d'une commande réglable en ligne via le mode de paiement Paypal est de 500€. La société Photo Ciné Comédie se réserve le droit de refuser des paiements outrepassant cette limitation, notamment dans le cadre de précommandes, de versements d'arrhes ou de commandes multiples.

La société Photo Ciné Comédie  ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dysfonctionnement survenant sur la plateforme de paiement Paypal.

En agréant aux présentes CGV, CGU vous acceptez d'être liés aux Conditions générales d'Utilisation Paypal, celles-ci pouvant occasionnellement faire l'objet de modifications de la part de Paypal indépendamment à notre volonté. 

Paiement en plusieurs fois avec Alma

Le paiement en plusieurs fois/différé est disponible via notre partenaire Alma. La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure.

Montant des achats

P3X : Seuls les achats entre 100 € et 7 000 € sont éligibles au paiement avec Alma.

P4X : Seuls les achats entre 100 € et 7 000 € sont éligibles au paiement avec Alma.

Frais

En payant en plusieurs fois avec Alma, les frais suivant s'appliquent :

-P3X : 1.55% par transaction

-P4X : 1.70% par transaction

Alma est gestionnaire de télé-paiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil.

Résiliation

Toute résiliation des CGV qui lient le Vendeur et le client, entraine la résiliation des CGU ente Alma et le client.

Paiement par crédit avec Alma (P10X)

Paiement

Le paiement par crédit est disponible pour le règlement de leurs achats via notre partenaire Alma, l'exécution du paiement est conditionnée par la signature du contrat de crédit proposé par Alma. Le Vendeur accepte par anticipation l’octroi de crédit conclu entre Alma et le client conformément à l’article L312-46 du code de la consommation. Si Alma accepte d’octroyer le crédit au client, le montant sera payé par crédit conformément à l’article L312-45 du code de la consommation. Tout refus par Alma d’octroyer un crédit pour une commande pourra entraîner l’annulation de celle-ci, sauf si le client accepte de payer comptant. Toute résiliation des CGV qui lient le Vendeur et le client, entraine la résiliation du contrat de crédit ente Alma et le client. En cas de rétractation, les frais et intérêts des Clients, leur seront remboursés conformément à la réglementation.

Sécurité

La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure. Alma est gestionnaire de télé-paiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil.

Cas particulier

En cas de contrat de vente ou de prestation de services à exécution successive ou livré dans des délais assez longs, le Vendeur doit préciser dans ses CGV le moment de début de la livraison ou de la fourniture, pour plus de précisions vous pouvez contacter les équipes alma sur support@getalma.eu.

Article 9 : Disponibilité des produits

La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 3 jours à compter du jour suivant celui où le consommateur a passé sa commande. En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.

Article 10 : Modalités de livraison

Livraison aux professionnels et aux entreprises : remise en mains propres et contre signature

- Livraison au domicile privé avec dépôt en bureau de poste ou agence Chronopost en cas de présentation infructueuse

- Livraison en point relais pickup : 7000 points mis à votre disposition avec des horaires d’ouverture élargis et un retrait rapide. Trouvez votre relais pickup.

Tracking

Possibilité de suivre en temps réel l’acheminement de votre envoi sur :

- Internet

- Par mail grâce au MAS (message automatique de suivi)

- Par SMS

Service Predict

Ce service permet au destinataire final qui reçoit une notification de livraison à la prise en charge du colis et en cas de livraison infructueuse de:

- modifier la date de livraison initiale, (dans un délai maximal de 6 jours à compter de la date initiale), et /ou

- de choisir un autre point de livraison que celui choisi initialement par l’expéditeur, à savoir, un bureau de poste, un relais Pickup ou une agence Chronopost, proposé dans le périmètre initial de livraison, ou un voisin identifié.

Tous les produits sont expédiés par Chronopost.

Ce service livre en 24H à 48H, en fonction de l'heure de votre commande, dans toute la France et vous offre la possibilité de récupérer les produits commandés à votre bureau de poste proche de l’adresse de livraison en cas d’absence du lieu de livraison initiale lors de la présentation du facteur. Concrètement, si vous êtes absent le jour de la livraison, votre facteur vous laissera un avis de passage dans votre boîte aux lettres, qui vous permettra de retirer votre colis à votre bureau de Poste pendant les heures d’ouverture, dans un délai de 15 jours. Colissimo Suivi est un service très fiable.

Toutefois, il se peut, comme dans toute expédition, qu’il puisse y avoir un retard de livraison ou que le produit s’égare. En cas de retard de livraison par rapport à la date que nous vous avons indiqué dans le mail d’expédition, nous vous demandons de nous signaler ce retard en nous appelant par téléphone ou en nous envoyant un mail. Nous contacterons alors le transporteur pour faire démarrer une enquête. Une enquête peut durer jusqu’à 21 jours à compter de la date de début de l’enquête. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera ré-acheminé immédiatement à votre domicile (la majorité des cas). Si en revanche le produit n’est pas retrouvé à l’issue du délai de 21 jours d’enquête, le transporteur considère le colis comme perdu. C’est seulement à ce moment que nous pouvons vous renvoyer un produit de remplacement, à nos frais. Si le ou les produits commandés n’étaient plus disponibles à ce moment, nous vous rembourserions le montant des produits concernés par la perte du transporteur. Si le ou les produits étaient encore disponibles, mais avaient changé de prix de vente sur le site, nous appliquerions les nouveaux prix de vente, soit en vous remboursant par chèque de la différence, soit en demandant un chèque complémentaire concernant cet écart de prix. Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de grève.

Article 11 : Problèmes de livraison du fait du transporteur

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client. Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Le consommateur devra transmettre copie de ce courrier par fax ou par simple courrier à :

Photo Ciné Comédie

Service Client eSHOP

2 rue des étuves

34000 MONTPELLIER

Article 12 : Erreurs de livraison

12-a : Le consommateur devra formuler auprès de la société Photo Ciné Comédie le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée.

12-b : La formulation de cette réclamation auprès de la société Photo Ciné Comédie pourra être faite :

- en priorité par téléphone au 04 67 60 75 14 du lundi de 14h30 à 19h et du mardi au samedi de 10h00 à 19h

- en vous connectant sur notre site dans la rubrique "Mon Compte" et après vous être identifié, vous pourrez nous contacter en precisant bien la référence de la commande.

12-c : Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société Photo Ciné Comédie de toute responsabilité vis à vis du consommateur.

12-d : En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être, après accord de la société Photo Ciné Comédie, retourné dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante :

Photo Ciné Comédie

Service Client eSHOP

2 rue des étuves

34000 MONTPELLIER

Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Client de la société Photo Ciné Comédie.

Article 13 : Garantie des produits

Les articles d'occasions vendus par la société Photo Ciné Comédie sur son site web sont garantis 06 ou 12 mois pièces et main d'oeuvre (cette garantie ne s'applique pas aux accessoires vendus avec l'appareil ainsi qu'aux produits libellés "Matériel de Collection" vendu dans l'état). Dans le cas d'un produit sous garanti mais considéré par notre service après vente comme irréparable (pièces détachés plus disponibles, économiquement irréparable...) nous vous rembourserons le montant du produit concerné.

N’entre pas dans le champ de la garantie les produits présentant des traces évidentes de chocs, sable, humidité ou endommagés par une mauvaise utilisation ou ayant fait l’objet d’une réparation hors de notre service après vente.

Photo Ciné Comédie ne pourra en aucun cas, supporter les conséquences de préjudice direct ou indirect subi par le client en cas de panne; Photo Ciné Comédie n’est tenu, au titre de la garantie, qu’à la seule remise en état.Le consommateur est expressément informé que la société Photo Ciné Comédie n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur.

Pour le matériel neuf la garantie fabricant est de un ou deux ans suivant les marques. Lors d'une prise en charge Service Après Vente, le retour du matériel vers nos locaux est à la charge du client. Une fois la procédure SAV terminée, le retour du matériel chez le client est pris en charge par Photo Ciné Comédie.

Article 14 : Droit de rétractation

Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours ouvrables pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande du consommateur. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Client de la société Photo Ciné Comédie :

- en priorité par téléphone au 04 67 60 75 14 du mardi au samedi entre 10h et 12h ou 14h et 18h

- en vous connectant sur notre site dans la rubrique "Mon Compte" et après vous être identifié, vous pourrez nous contacter en precisant bien la référence de la commande. Le produit devra être retourné en Colissimo Recommandé à l'adresse suivante:

Photo Ciné Comédie

Service Client eSHOP

2 rue des étuves

34000 MONTPELLIER

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente.

Dans le cas ou le matériel commandé sur le site aurait été utilisé durant la période légale de rétractation, une décote de 20% de la valeur du produit sera appliquée sur le montant remboursé par Photo Ciné Comédie.

Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. Dans le cas d'un échange, la re-expédition se fera aux frais du consommateur. En cas d'excercice du droit de rétractation, la société Photo Ciné Comédie fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 14 jours. Cependant, compte tenu du caractère technique des produits vendus, ce délai pourra être étendu à 30 jours, en particulier lorsque le produit a besoin d'une vérification technique (cf produits devant être testés au préalable). Le consommateur sera alors remboursé par recrédit de son compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque dans les autres cas.

Dans le cadre d'une commande réglée en 3x, 4x ou 10x via le mode de paiement ALMA, les différents frais liés au crédit seront déduis du remboursement client en cas de rétractation ou d'annulation.

Article 15 : Force majeure

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivi. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Article 16 : Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 17 : Non renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 18 : Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 19 : Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à la société Photo Ciné Comédie pour obtenir une solution amiable. Dans un second temps et en cas de recours ,seul le Tribunal de commerce de Montpellier est déclaré compétent.

Article 20 : Informatique et Libertés - Informations personnelles

Les informations recueillies sur nos formulaires sont enregistrées dans un fichier informatisé par Photo Cine Comedie pour permettre de vous adresser des contenus adaptés à vos centres d’intérêt ainsi que pour la gestion des diverses commandes. Elles sont conservées pendant 3 ans. Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données vous concernant et les faire rectifier en nous contactant à l'adresse suivante : webmaster[a]photocinecomedie.com